Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles examine, le 4 septembre 2026, l'appel formé par M. [T] contre un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 5 décembre 2025. Ce jugement avait confirmé les mesures ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07599 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTIP
AFFAIRE :
[G] [T]
C/
S.A. [1] [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 25/00146
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.