Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt de rectification d'erreur matérielle le 31 juillet 2026 concernant un arrêt du 9 septembre 2025 relatif à la faute inexcusable d'un employeur (société [3]) d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CPAM DU LOIR ET CHER
la SELARL [1]
la SELAS [2]
EXPÉDITION à :
M. [G] [M]
S.A.S. [3]
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU :
31 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 26/00752 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMCS
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle du 19 février 2026 d'un arrêt au fond du 09 septembre 2025 rendu par la Cour d'Appel d'ORLEANS -
RG n° 24/0...
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