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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juillet 2026 concerne une procédure d'expulsion d'une locataire (Mme O.) à qui un commandement de quitter les lieux a été délivré en février 2025, après l'ac...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4Q6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2025-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 25/80766
APPELANTE
Madame [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d'ESSONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnel...
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