Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Commission de régulation de l'énergie (CoRDiS) est saisie d'un litige entre un particulier (M. Z.) et Enedis concernant le raccordement électrique d'une maison d'habitation. M. Z. souhaite utiliser...
Avertissement :
Le présent document est un document public.
Les données et informations protégées par la loi sont présentées de la manière suivante : […]

Objet du différend

Le différend porte sur le raccordement d'une installation de consommation (maison d'habitation) au réseau public de distribution d'électricité.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par un mémoire de saisine et trois courriers électroniques enregistrés les 22 avril, 10 juin, 27 juin et 2 juillet 2026, M. Z., domicil...

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