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Cette décision de la Cour d'appel de Lyon (arrêt du 10 septembre 2026) concerne un litige entre des acheteurs d'une maison équipée d'une véranda défectueuse et les vendeurs ainsi que plusieurs assureu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/07901 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSGQ
Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 23 avril 2025
(Référé)
RG : 24/00199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
M. [N] [C] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1776
Mme [V] [H] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par la...
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