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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (juin 2025) concerne un appel formé par un particulier, M. [C] [S], contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Paris (juin 2024) ayan...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
23 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 23 JUIN 2025
(n° 15215/24, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ67K
Décision déférée : Ordonnance rendue le 13 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, [...], présidente d...
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