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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société d'assurance Acte IARD contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 2024, dans un litige l'opposant à la société Les Grands buff...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10506 F
Pourvoi n° U 24-12.947
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société Acte IARD, société an...
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