Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 31 juillet 2026 dans un litige opposant la société SAS [1] (secteur nettoyage/désinfection) à la CRAMIF concernant le calcul de son taux de cotisation acci...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.S. [1]
C/
CRAMIF
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SAS [1]
- Me VIARD-GAUDIN
- CRAMIF
- Dossier
Copie exécutoire adressée à :
- CRAMIF
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
*************************************************************
N° RG 25/00816 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJBQ
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences de ses représentan...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.