Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Reims du 22 septembre 2026 concerne un litige entre Mme [T] [U] et deux sociétés : un courtier en crédit immobilier (Crédit et Assurance Immobilière des Sacres) et un a...
ARRÊT N°

du : 22 septembre 2026


N° RG : 25/00916 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBA






KLV


















Formule exécutoire le :



à :


Me Charlotte ERRARD


Me Sandy HARANT


COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE


ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026



APPELANTES

d'un jugement rendu le 06 mai 2025 par le Tribunal de Commerce de Reims (RG 2024003106)


1°) Société AMLIN Insurance SE, nouvelle éenommination la société MSIG EUROPE, société européenne de droit belge, immatriculée à...

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