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Décision de non-admission d'un pourvoi en cassation par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 19 mai 2026. Une société avait contesté un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 1er août 2024 co...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-83.787 F
N° 50632
RB5
19 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MAI 2026
La société [Adresse 1] [Adresse 2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 432 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2024, qui a p...
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