Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une procédure d'appel devant la Cour d'appel de Rouen, impliquant la société Historic Car Concept qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 26 septembre 2025. L'inst...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE






ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 801 du code de procédure civile)


N° RG 25/00781 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4WT

Affaire : Jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 20 décembre 2024


SAS HISTORIC CAR CONCEPT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE


APPELANT

SAS LE BOUQUET NORMAND

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant :...

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