Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 604 F-D
Pourvoi n° Y 23-23.964
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la s...