Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 22 septembre 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés du secteur de la métallurgie dans le département des Ardennes, un accord territorial signé le 29 juin ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord territorial (Ardennes) du 29 juin 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'a...
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