Aperçu du résumé
Cette décision judiciaire concerne un litige entre une société d'entrepositaire agréé (DBS, spécialisée dans le stockage de boissons alcooliques soumises à accise) et l'administration des douanes. Sui...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 02/07/2026
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RENVOI DE CASSATION
Minute électronique :
N° RG 25/02553 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGPN
Jugement (N° 18/01124) rendu le 18 juin 2019 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
Arrêt du 15 juin 2023 rendu par la cour d'appel de Douai
Arrêt du 12 mars 2025 rendu par la Cour de cassation
APPELANTE
La SARL [Localité 1] Bonded Stores (DBS)
prise en la personne de so...
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