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Cet arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 22 octobre 2026) concerne un litige entre une agente communale (Mme [U]) et sa commune employeuse. La commune avait mis à disposition de son agent...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG42
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1113 F-D
Pourvoi n° A 23-21.896
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [U]
Admission du bureau d'aide judicitionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 septembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARR...
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