Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 10 avril 2026 déclarant irrecevable l'appel formé contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. L'appel a été ju...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026


Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00371 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRLC ETRANGER :


M. [V] [T]

né le 07 Janvier 1969 à [Localité 1] EN TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. LE P...

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