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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 septembre 2026 concerne un litige commercial entre la SARL Destockpro (vendeur de produits sanitaires et décoratifs) et la société GLS France (transporteur)....
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/06040 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDYV
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 15 juin 2023
RG : 2021j213
ch n°
S.A.R.L. DESTOCKPRO
C/
S.A.S. GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
La société DESTOCKPRO,
SARL au capital social de 30 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 808 585 467, représentée...
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