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Cette décision du 13 juillet 2026 accorde des délégations de signature à une liste de fonctionnaires travaillant au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) auprès des m...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable p...
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