Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 37 ;
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er avril 2026,
Décrète :
Article 1 — COUR D'APPEL DE LYON
M. Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire de Versailles, est nommé conseiller à la Cour de ca...