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Cet arrêté du 12 juin 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés non cadres concernés, les dispositions de l'avenant n° 9 du 4 décembre 2025 à l'accord collectif de prévoyance agrico...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime ;
Vu l...