Aperçu du résumé
Un directeur d'entreprise adaptée (APF France Handicap) conteste devant la Cour d'appel de Paris le classement conventionnel appliqué à sa rémunération. Il soutient que ses fonctions de cadre dirigean...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV3K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2024 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 23/10457
APPELANT
Monsieur [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de...
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