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La Cour d'appel de Colmar examine, dans un arrêt avant dire droit du 18 septembre 2026, un litige opposant France Travail Grand Est à une allocataire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 433/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le 18/09/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
AVANT DIRE DROIT
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/02640 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6F
Décision déférée à la cour : 27 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE sur appel principal et INTIMÉE sur appel incident :
FRAN...
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