Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté du 31 août 2026 nommant trois nouveaux membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) : un représentant du ministère du...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de la ville et du logement en date du 31 août 2026, sont nommés membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentant du ministre chargé du logement, M. Arnaud MATHIEU, titulaire, en remplacement de M. Sébastien GORLIN.
En tant que représentant de la fédération des entreprises sociales...

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