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Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (30 juillet 2026) concerne un litige entre un propriétaire (M. R.) et une agence immobilière (SAS ICI & LA) à Saint-Martin. M. R. avait confié à l'agence la...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 406 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/00308 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-DZD3
Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 29 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00540
APPELANT :
Monsieur [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
SAS ICI & LA I...
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