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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 9 avril 2026 dans un litige civil entre particuliers. La Cour rejette le pourvoi sans motivation spéciale, considérant que les moyens invoqués ne sont pas de ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10215 F
Pourvoi n° P 24-15.288
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
M. [E] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-15.288 contr...
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