Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 15 janvier 2021, relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les observations formulées par le Comité national de l'eau et de...