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Ce décret du 12 octobre 2026 précise les conditions d'application de la majoration de durée d'assurance retraite accordée aux élus locaux (maires, présidents de conseil départemental ou régional, etc....
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code électoral, notamment son article LO 151 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 26 bis ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-61 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-21-2 et...