Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 30 août 2025 porte sur la 4ème prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant sénégalais. Le juge examine la recevabilité de l'appel form...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 30 AOUT 2025


4ème prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 25/00894 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GN2M [C] :


X se disant M. [O] [V]

né le 18 Mars 1975 à [Localité 1] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

Actuellement en rétention administrative....

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