Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 4 juin 2026 dans un litige opposant la SAS Camaye (exploitant un bistrot-brasserie-glacier) à la commune de Localité 1. Le différend porte sur l'occupation...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02944 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWO2
PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS
17 juillet 2025 RG :25/0113
S.A.S. CAMAYE
C/
Commune de [Localité 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de PRIVAS en date du 17 Juillet 2025, N°25/0113
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, C...
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