Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris confirme la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un plombier chauffagiste (M. [C]), licencié pour faute grave en juillet 2021 par une société de cli...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLR3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F21/01128
APPELANTE
S.A.S. [1] ' ENTREPRISE [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIRET : 347 99 0 3 19
Représentée par Me Jean-gratien B...
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