Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui a limité l'indemnisation des heures supplémentaires d'un cuisinier. L'arrêt rappelle le principe fondamental que toutes les heures de travail accompli...
SOC.

HE1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026




Cassation partielle


Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 464 F-D

Pourvoi n° M 25-10.943




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026

M. [L] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25...

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