Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 avril 2026 concernant un litige entre des bailleurs (M. et Mme X) et leur locataire commercial (SARL Eucalyptus) pour un terrain destiné au lavage de véhicul...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N° 89
N° RG 25/03031 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7FO
(Réf 1ère instance : 24/00475)
S.A.R.L. EUCALYPTUS
C/
Mme [G] [O] épouse [X]
M. [Z] [X]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me L'hostis
Me Lhermitte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 AVRIL 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.