Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société SOFAII, en liquidation judiciaire depuis janvier 2024, a fait appel d'une décision du juge-commissaire de Paris du 25 juin 2026 concernant l'admission de créances. Elle s'est désistée de ce...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/13221 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVNO


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2026

Date de saisine : 19 Août 2026

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 25 Juin 2026


Appelante :

S.A.R.L. SOFAII prise en la personne de son représ...

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