Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté établissant des servitudes de protection pour les faisceaux hertziens dans l'Ille-et-Vilaine, interdisant les perturbations radioélectriques dans les zones définies sur plans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant les limites des zones de dégagement des centres de :

- BAIN-DE-BRETAGNE (035 009 0804) ;
- CREVIN (035 009 0904 et 035 014 0084) ;
- DINARD (035 014 0075) ;
- ERBREE (035 014 0070) ;
- LA CHAPELLE-FLEURIGNE (035 014 0085) ;
- LECOUSSE (035 014 0068) ;
- SAINT-MEEN-LE-GRAND (035 014 0067) ;
- THOURIE (035 014 0188),

ainsi que les zones spéciales de dégagement situ...

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