Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale) rendu le 27 août 2026, dans le cadre d'un renvoi après cassation. Le litige oppose plusieurs sociétés d'assurance offsh...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/02745 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4L
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 27 AOUT 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
18-23222
COUR DE CASSATION DE PARIS du 18 Mai 2022
APPELANTES :
Société PERFORADORA CENTRAL SA DE CV
[Adresse 1]
[Adresse 1],
[Localité 1] MEXIQUE
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
Compagnie d'assurance AMERICAN OFFSHORE
[Adresse 2]
[Localité 2] USA
représentée par Me Caroline...
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