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Ordonnance du Conseil d'État du 21 avril 2026 concernant la rétention administrative d'un ressortissant géorgien. Suite au rejet de sa demande d'asile et d'une demande de réexamen déclarée irrecevable...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02986 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3K2
Nom du ressortissant :
[K] [G]
[G]
C/
LA PREFETE DE [Localité 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des arti...
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