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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 13 août 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement (placement d'office) prise à l'égard d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 13 AOÛT 2026
N° 2026 - 121
N° RG 26/03811 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RELA
[R] [M]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE [Etablissement 1]
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
MONSIEUR LE PRÉFET DE L'HERAULT
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 03 août 2026 enregi...
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