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La cour d'appel de Besançon a rendu le 10 septembre 2026 un arrêt dans une affaire d'occupation sans droit ni titre. M. [V] [Q] occupe depuis fin 2017 un logement appartenant aux époux [U] sans aucun ...
Texte officiel (extrait)
PM/LLL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/02104 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7QE
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 octobre 2025 - RG N°25/00109 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pou...
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