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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne un ressortissant égyptien, M. [A] [B], placé en rétention administrative dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) suite à une obligat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/04553 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NG
Du 15 JUILLET 2026
ORDONNANCE
LE QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Isabelle CHABAL, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et...
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