Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel de Limoges concerne un litige entre deux salariés saisonniers et la société exploitant un camping sous délégation de service public. M. T et Mme Q ont travaillé comme...
ARRET N° .


N° RG 25/00276 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVU7


AFFAIRE :


M. [Y] [T], Mme [E] [Q] Lieu de naissance : Canada

Nationalité : française et canadienne


C/


S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal







MP





Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail



Grosse délivrée à Me Florence CHAUMETTE, Me Bénédicte RENAUD-XIRAU, le 23-04-26



COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 23 AVRIL 2026...

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