Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/02841, (Autre)

Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Affaire de rétention administrative d'un ressortissant algérien contestant sa rétention et la prolongation de celle-ci devant la Cour d'appel de Lyon. L'étranger invoque principalement l'absence d'ass...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/02841 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3DR

Nom du ressortissant :

[O] [S]

[S]

C/

[C]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12,...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0284...

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