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Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau du 30 avril 2026 concerne un litige entre la SA [1] et son ancien technicien d'intervention client M. [B]. L'employeur réclamait 28.691,82 € correspondant à des ava...
Texte officiel (extrait)
PS/JD
Numéro 26/1302
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/04/2026
Dossier : N° RG 23/01961 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISWJ
Nature affaire :
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Affaire :
S.A. [1]
C/
[X] [B]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au gr...
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