Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-15.4772415

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 concernant un litige en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'une villa dans une copropriété horizontale. Les acquéreurs contestent la dé...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Cassation

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 233 F-D

Pourvoi n° U 24-15.477

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ M. [R] [D],

2°/ Mme [J] [Z], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont form...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d7437bcdc6046d479c...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-15.4772415477, (Cassation)

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