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La Cour de cassation précise les règles de forme des conclusions d'appel. L'arrêt établit qu'un appelant doit mentionner sa demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dans le dispositif de ses ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 540 F-D
Pourvoi n° D 25-16.502
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 mai 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE...
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