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La CNIL a rendu un avis sur un projet de décret qui réforme le registre communal des personnes vulnérables (personnes âgées et en situation de handicap), créé en 2004 et modifié par la loi « Bien-viei...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 25010550
Thématiques : loi « Bien-vieillir », registre communal, article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministères sociaux
Fondement de la saisine : Article 8. I. 4°, a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. Le projet de décret a pour objet de redéfinir le cadre juridique relatif au registre communal, en application de l'article...
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