Aperçu du résumé
Ordonnance de jonction de deux procédures judiciaires par la Cour d'appel pour cause de connexité entre les affaires RG 26/00021 et 26/01423.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 30 avril 2026
Minute électronique
Jugement (N°22/02530) rendu le 17 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Béthune.
Jugement rectificatif (N° 25/04088) rendu le 22 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Béthune.
N° RG 26/01423 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV2X joint au dossier 26/00021
APPELANT
Monsieur [Z] [T]
Représentant : Me Bertrand Henne, avocat au barreau de Béthune.
INTIMES
Mo...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.