Aperçu du résumé
Ordonnance de désistement d'une cour d'appel dans une affaire de tarification opposant une société à la CARSAT Centre Ouest. La société demanderesse s'est désistée de son recours en mai 2026, entraîna...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 100
Acte de saisine du : 20 février 2026
RG : N° RG 26/01622 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU3I
Décision attaquée :
Société [1]
MP de M. [C] du 14 06 2022
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT CENTRE OUEST
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire...
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