Aperçu du résumé
La CPAM d'Indre-et-Loire s'est désistée de son pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours le 22 décembre 2025. L'ordonnance de désistement a été rendue le 28 mai...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 26-12.550
Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [J]
Ordonnance
: 60644
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assuran...
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