Texte officiel (extrait)
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1060 F-D
Pourvoi n° T 24-12.992
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
1°/ Le groupe hospitalier mutualiste de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ l...