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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 4 novembre 2026, le refus d'accorder l'exonération partielle de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit (article 787 B du CGI) lors d'une donati...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 546 FS-B
Pourvoi n° Q 25-17.110
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [D] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-17.110 contre l...
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